Vérifier un garage ou un vendeur professionnel avant d'acheter : SIRET, BODACC, liquidation
Un garage, un marchand ou un mandataire vous propose une voiture d'occasion ? Avant de verser le moindre acompte, trois vérifications officielles et sans frais vous disent si l'entreprise existe, si elle est toujours en activité, si elle vend vraiment des voitures et si un tribunal ne l'a pas déjà placée en redressement ou en liquidation : son numéro SIREN, sa fiche sur l'Annuaire des entreprises et ses annonces au BODACC. Voici comment les faire, ce que chaque mention veut dire, et que faire si vous avez déjà payé un garage en difficulté.
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Sources : fiches Service-Public sur les numéros Siren et Siret, les mentions obligatoires d'une facture, les mentions obligatoires du site d'une entreprise, la domiciliation, la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la déclaration des créances et le crédit affecté ; actualité Service-Public sur la vérification du bénéficiaire d'un virement ; nomenclature d'activités de l'Insee (45.11Z, 45.20A, NAF 2025) ; présentation du BODACC sur data.gouv.fr ; article L624-9 du Code de commerce sur Légifrance ; fiche de l'Institut national de la consommation sur la faillite d'une entreprise. Textes lus le 7 novembre 2026.
À retenir : avant tout acompte, trois contrôles officiels et sans frais : le numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise, sa fiche sur l'Annuaire des entreprises (en activité ou fermée, date de création, activité, adresses) et ses annonces sur bodacc.fr (sauvegarde, redressement, liquidation, radiation). Un numéro valide prouve que l'entreprise existe, pas que la personne qui vous écrit la représente : le nom, l'adresse et le compte bancaire doivent tous renvoyer à la même société.
Pourquoi vérifier l'entreprise, même chez un professionnel ?
Parce que vos protections face à un professionnel dépendent de son entreprise : la facture, la garantie légale de conformité qu'il vous doit et l'argent que vous lui versez d'avance ne valent que si la société existe, est en activité et peut encore tenir ses engagements. Une fois le tribunal saisi, récupérer un acompte devient long et incertain : c'est avant de payer qu'il faut vérifier.
Derrière un « garage » qui ne livre pas, on trouve en général l'une de ces situations :
- un escroc qui se fait passer pour un professionnel, parfois sous le nom et le numéro d'un vrai garage : ces scénarios (faux garage, faux mandataire, faux transporteur) sont détaillés dans vérifier un professionnel avant de payer ;
- une vraie entreprise en difficulté, qui encaisse des acomptes puis passe devant le tribunal : le jugement est alors publié au BODACC, que vous pouvez consulter avant de payer.
Ce que la loi vous doit chez un professionnel, par rapport à un particulier, est expliqué dans acheter à un particulier ou à un professionnel.
Étape 1 : obtenir le bon numéro SIREN ou SIRET
Le SIREN, à 9 chiffres, identifie l'entreprise ; le SIRET, à 14 chiffres (les 9 chiffres du SIREN suivis de 5 chiffres propres à chaque établissement), identifie un lieu d'activité précis, par exemple le garage où se trouve la voiture (Service-Public).
Vous le trouverez à plusieurs endroits, et il doit être le même partout :
- sur la facture : celle d'une société doit indiquer sa dénomination, son numéro Siren, l'adresse de son siège, sa forme juridique et son capital (Service-Public) ;
- sur son site internet : dans les mentions légales, avec son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) (Service-Public) ;
- dans l'annonce, sur le devis ou le bon de commande : s'il n'y figure pas, demandez-le par écrit avant de vous déplacer.
Un vendeur qui se dit professionnel et refuse de donner son numéro n'a pas à recevoir votre argent.
Étape 2 : lire sa fiche sur l'Annuaire des entreprises
Saisissez le numéro, ou le nom de l'entreprise, sur l'Annuaire des entreprises, le service public qui permet de retrouver sans frais une entreprise par son nom, son Siren ou son Siret (Service-Public). Sa fiche vous dit si elle est en activité ou fermée, depuis quand elle existe, ce qu'elle déclare faire et où se trouvent son siège et ses établissements.
| Sur la fiche | Ce que ça veut dire, et quoi faire |
|---|---|
| L'état : en activité ou fermée | Une entreprise fermée (cessée) ne vend plus de voitures : si l'annonce ou le bon de commande porte son numéro, ne payez pas. Regardez aussi l'établissement désigné par le SIRET : une entreprise en activité peut avoir fermé le garage où l'on vous donne rendez-vous. |
| La date de création | Une entreprise de quelques semaines n'a rien d'illégal, mais elle n'a pas d'historique : avec un gros stock, des prix bas et un acompte demandé, redoublez de prudence (voir le garage éphémère). |
| L'activité principale (code NAF ou APE) | Pour un vendeur de voitures, on attend en général le « commerce de voitures et de véhicules automobiles légers » (45.11Z) ou, pour un garage qui vend aussi des voitures, l'« entretien et réparation de véhicules automobiles légers » (45.20A). Une activité sans rapport avec l'automobile demande une explication. À partir du 1er janvier 2027, les codes changent avec la NAF 2025 de l'Insee : fiez-vous d'abord au libellé. |
| L'adresse du siège et des établissements | Demandez où se trouve la voiture, et vérifiez que cette adresse est celle d'un établissement de l'entreprise. Un siège chez un cabinet de domiciliation, « un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse » (Service-Public), est légal, mais ce n'est pas un lieu de vente : allez voir la voiture là où elle est. |
| Le nom de l'entreprise | Le même sur l'annonce, le site, l'adresse e-mail, le bon de commande, la facture et le compte bancaire. Un numéro qui appartient à une autre entreprise que celle de l'annonce est un signal d'usurpation : arrêtez là. |
Un SIREN valide ne prouve pas l'honnêteté du vendeur : il prouve seulement que l'entreprise existe.
Étape 3 : chercher l'entreprise au BODACC
Le BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publie notamment les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) et les radiations d'entreprises : une annonce récente de ce type, chez le vendeur, change tout avant de verser un acompte.
Il paraît cinq fois par semaine en trois éditions : A pour les ventes et cessions, les immatriculations et les procédures collectives, B pour les modifications et les radiations, C pour les dépôts des comptes annuels (présentation du BODACC sur data.gouv.fr). Sur bodacc.fr, cherchez l'entreprise par son nom ou son numéro SIREN, puis lisez les annonces les plus récentes.
| Annonce au BODACC | Ce que ça veut dire, et quoi faire |
|---|---|
| Ouverture d'une procédure de sauvegarde | La société a des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter, sans être en cessation des paiements ; pendant la période d'observation, elle ne paie plus les dettes antérieures au jugement (Service-Public). N'avancez pas d'argent pour une voiture qui n'est pas encore livrée. |
| Ouverture d'un redressement judiciaire | L'entreprise est en cessation des paiements, et le tribunal estime qu'il existe une chance de poursuivre l'activité (Service-Public). Si vous achetez quand même, aucun acompte : payez seulement contre la voiture et ses papiers. |
| Liquidation judiciaire | Elle met fin à l'activité de l'entreprise, dont les biens sont vendus pour payer ses créanciers ; c'est le liquidateur qui l'administre désormais (Service-Public). Ne versez rien à une annonce qui se présente sous ce nom. |
| Radiation | L'entreprise a été retirée du registre : elle n'exerce plus. Une voiture vendue sous son nom ou son numéro doit vous alerter. |
| Vente du fonds de commerce, modifications | Le garage a pu changer de propriétaire, de nom ou d'adresse : vérifiez que l'entreprise qui vous vend la voiture est bien celle qui exploite le garage aujourd'hui. |
L'absence d'annonce ne dit pas tout : un jugement rendu il y a quelques jours peut ne pas être encore publié, et aucun registre ne remplace la visite.
Ce que le registre ne dit pas : les vérifications à ajouter
Le registre prouve que l'entreprise existe ; il ne prouve ni que la personne qui vous écrit la représente, ni que la voiture est bien là. Ajoutez ces contrôles :
- Un nom identique partout : une adresse de messagerie personnelle, ou un site dont l'adresse ressemble presque à celle du vrai garage, doit vous arrêter.
- Un numéro de téléphone trouvé par vous-même : appelez le garage au numéro de son site officiel ou d'un annuaire, pas à celui de l'annonce, et demandez si la voiture est bien chez lui.
- Un compte bancaire au nom de la société : depuis le 9 octobre 2025, votre banque vérifie la concordance entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN que vous saisissez, et vous prévient avant d'exécuter le virement si elle n'est pas confirmée (Service-Public). Un IBAN au nom d'un particulier, ou dans un pays sans rapport avec la société : ne payez pas.
- Une adresse où la voiture se voit : un parc, un atelier, un hall. Allez la voir et faites l'essai avant de payer quoi que ce soit.
- Des avis anciens, sur plusieurs sources : des avis tous récents, tous parfaits et publiés sur un seul site ne suffisent pas.
- Des papiers au nom de la société : un bon de commande avec le VIN, le prix, le délai de livraison et les conditions d'annulation, puis une facture à son nom (voir les papiers à exiger avant de payer).
Un extrait Kbis envoyé par le vendeur ne prouve rien de plus : un document se falsifie, ou appartient à une autre entreprise. Vérifiez vous-même, à la source. Et si l'on vous demande un acompte, voyez d'abord les règles de l'acompte pour une voiture d'occasion.
Garage en redressement ou en liquidation : que faire si vous avez déjà payé ?
Déclarez votre créance par écrit dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC, au mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement, au liquidateur en cas de liquidation : son nom figure dans l'annonce (Service-Public).
- Retrouvez l'annonce du jugement sur bodacc.fr : notez sa date de publication, qui fait courir le délai, le tribunal et le nom du mandataire ou du liquidateur.
- Envoyez votre déclaration, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Indiquez le montant de votre créance à la date du jugement d'ouverture et joignez vos justificatifs : bon de commande, preuve de paiement, échanges écrits. Il n'existe pas de portail en ligne pour la faire ; Service-Public propose un formulaire type. Pour un créancier situé hors de la métropole, le délai est de 4 mois au lieu de 2.
- Délai dépassé ? Votre créance ne sera pas payée, sauf si vous obtenez un relevé de forclusion en montrant que le retard ne vient pas de vous : la requête s'adresse au juge-commissaire, au greffe du tribunal, dans les 6 mois qui suivent la publication au BODACC (Service-Public).
- La voiture que vous avez payée est encore chez le garage ? Si elle est précisément identifiée, par exemple par son VIN sur le bon de commande, vous pouvez demander qu'elle vous soit remise : c'est la revendication, possible seulement dans les 3 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture (article L624-9 du Code de commerce ; voir aussi l'Institut national de la consommation). La procédure est formelle : faites-vous aider par un avocat ou une association de consommateurs.
- Vous avez financé l'achat par un crédit affecté, c'est-à-dire un crédit lié à cet achat précis : vous ne commencez à payer les mensualités qu'à partir de la livraison de la voiture (Service-Public). Ne signez jamais le bon de livraison avant d'avoir la voiture et ses papiers.
Soyez lucide sur l'issue : en liquidation, l'argent récupéré paie d'abord, dans cet ordre, les salaires, les frais de justice, les dettes fiscales et sociales et les dettes assorties de sûretés immobilières ; viennent ensuite toutes les autres dettes (Service-Public). Pour un client qui a versé un acompte, l'Institut national de la consommation juge les chances de récupérer son argent minces : d'où l'intérêt de vérifier l'entreprise avant de payer.
L'entreprise n'est pas en procédure mais ne livre pas ? Ou le « garage » n'existe pas ? Les réflexes (banque, preuves, mise en demeure, plainte) sont dans arnaque à la voiture d'occasion : que faire.
Questions fréquentes
Comment vérifier qu'un garage existe vraiment ?
Demandez son numéro SIREN ou SIRET et saisissez-le sur l'Annuaire des entreprises, sans frais : l'entreprise doit être en activité, avec une activité automobile et un établissement à l'adresse où se trouve la voiture. Vérifiez ensuite que le nom, le téléphone, le site et l'IBAN renvoient bien à cette société : un numéro valide ne prouve pas que la personne qui vous écrit la représente.
Comment savoir si un garage est en liquidation judiciaire ?
Cherchez l'entreprise par son nom ou son SIREN sur bodacc.fr : les jugements de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire y sont publiés, comme les radiations. Vérifiez aussi sur l'Annuaire des entreprises qu'elle est toujours en activité. Un jugement très récent peut ne pas être encore publié : au moindre doute, pas d'acompte.
J'ai versé un acompte à un garage en liquidation : que faire ?
Déclarez votre créance par écrit au liquidateur dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement au BODACC, avec le bon de commande et la preuve de paiement ; son nom figure dans l'annonce. Si la voiture payée, identifiée par son VIN, est encore chez le garage, vous pouvez aussi demander qu'elle vous soit remise, dans les 3 mois. Les chances de récupérer un acompte restent minces : faites-vous conseiller.
Un garage domicilié chez un cabinet de domiciliation est-il suspect ?
Non, la domiciliation est légale. Mais un cabinet de domiciliation fournit une adresse, pas un lieu de vente : demandez où se trouve la voiture, vérifiez que cette adresse correspond à un établissement de l'entreprise, et allez la voir avant de payer.
Quel code NAF doit avoir un vendeur de voitures ?
En général 45.11Z, « commerce de voitures et de véhicules automobiles légers », ou 45.20A, « entretien et réparation de véhicules automobiles légers », pour un garage qui vend aussi des voitures. Une autre activité n'interdit pas la vente, mais elle demande une explication. À partir du 1er janvier 2027, les codes changent avec la NAF 2025 de l'Insee : fiez-vous d'abord au libellé.
Le vendeur m'envoie un extrait Kbis : est-ce suffisant ?
Non. Un document envoyé par le vendeur peut être falsifié ou appartenir à une autre entreprise. Vérifiez vous-même le numéro sur l'Annuaire des entreprises et sur bodacc.fr, puis assurez-vous que le compte bancaire qui recevra l'argent est bien au nom de cette société.
Fiches et textes vérifiés sur Service-Public, Légifrance, l'Insee et data.gouv.fr le 7 novembre 2026. Les délais des procédures collectives sont stricts : en cas de doute, adressez-vous au mandataire ou au liquidateur désigné, ou à un professionnel du droit.