Version du 12 octobre 2026

Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous

VO NET (vonet.fr) est un service en ligne édité par HORUS PERFORMANCE, SAS immatriculée au RCS d'Évreux sous le n° 981 969 819, 13 chemin du Bout de la Ville, 27420 Les Thilliers-en-Vexin. Contact : [email protected].

2. Le service

VO NET analyse une annonce de véhicule d'occasion à partir de son lien ou de son texte et des informations publiques disponibles (annonces comparables, cote éventuellement affichée sur l'annonce, fiabilité connue du modèle, rappels constructeur, registre officiel des entreprises). Le résultat est un rapport comprenant un score, les alertes détectées et des conseils. Ce rapport est une aide à la décision : il ne remplace ni un contrôle mécanique, ni l'historique officiel du véhicule, et VO NET ne garantit pas l'état du véhicule ni la bonne foi du vendeur.

3. Compte

L'accès au service se fait avec un compte créé à partir d'une adresse e-mail (e-mail et mot de passe), ou en mode invité (compte anonyme lié au navigateur, sans e-mail, qui peut ensuite être transformé en compte complet). Un compte est personnel. La création d'un compte est sans frais ; seules les analyses sont payantes.

4. Offres, prix et analyses

Chaque analyse achetée permet d'obtenir un rapport sur une annonce. Les analyses achetées n'expirent pas, y compris après la fin d'un abonnement. Une analyse est décomptée du solde dès son lancement ; si l'annonce ne peut pas être lue (et qu'aucun texte d'annonce n'a été collé) ou si l'analyse échoue, elle est automatiquement restituée. Hors exercice du droit de rétractation (article 8), les analyses achetées ne sont ni remboursables en argent, ni transférables.

5. Durée des rapports

Un rapport reflète l'annonce et le marché au moment de l'analyse. Il reste consultable 7 jours dans l'espace client, puis son contenu est effacé. Le client peut l'enregistrer en PDF pendant cette période et relancer une analyse à tout moment.

6. Paiement

Après avoir choisi sa formule sur VO NET, le client est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Avant de payer, il y accepte les présentes conditions générales (case à cocher) ; en validant le paiement, il demande l'accès immédiat à ses analyses (article 8), comme indiqué sous les boutons d'achat. La commande est conclue au paiement. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire. Sur la page de paiement, le service apparaît sous le nom « vonet.fr propulsé par Horus Performance » ; sur le relevé bancaire, le paiement apparaît au nom de HORUS PERFORMANCE, la société qui édite VO NET. VO NET n'a jamais accès aux numéros de carte. Un e-mail de confirmation est envoyé après le paiement, ainsi qu'un reçu ; une facture est disponible sur simple demande à [email protected].

7. Abonnement et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (chaque mois pour la formule Plus, chaque année pour la formule Pro). Il est résiliable à tout moment, sans frais ni justification, par simple e-mail à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les analyses non utilisées restent disponibles.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à donner de motif : par e-mail à [email protected], avec le formulaire ci-dessous, ou par toute autre déclaration sans ambiguïté.

Les analyses étant utilisables dès le paiement, le client demande expressément, au moment de l'achat, que le service commence avant la fin de ce délai : il formule cette demande en validant le paiement sur la page de paiement sécurisée (Stripe), après y avoir accepté les présentes conditions générales. Elle est indiquée sous les boutons d'achat de VO NET et confirmée dans l'e-mail de confirmation d'achat. S'il se rétracte ensuite, les analyses déjà réalisées restent dues au prorata, dans la limite du prix payé (3,90 € par analyse pour la formule Essentiel, 1,99 € pour la formule Plus, 1,00 € pour la formule Pro), et le reste lui est remboursé au plus tard 14 jours après réception de sa demande, par le moyen de paiement utilisé (articles L221-18, L221-24 et L221-25 du Code de la consommation).

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de HORUS PERFORMANCE (VO NET), 13 chemin du Bout de la Ville, 27420 Les Thilliers-en-Vexin — [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

9. Responsabilité

Les rapports s'appuient sur les informations publiées par le vendeur et sur des sources publiques, qui peuvent être incomplètes ou inexactes. VO NET s'engage à fournir une analyse sérieuse et de bonne foi mais ne peut être tenu responsable d'une décision d'achat, d'un vice du véhicule ou d'une information erronée de l'annonce.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : [email protected]. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation compétent sera indiqué ici très prochainement ; en attendant, écrivez-nous à cette même adresse, nous vous répondrons au plus vite.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.