Contrôle technique d'une voiture d'occasion : ce que le vendeur doit fournir, et comment lire le PV
Pour une voiture de plus de 4 ans, le vendeur doit vous remettre le procès-verbal d'un contrôle technique de moins de 6 mois. Ce document en dit long sur la voiture : défaillances à réparer, contre-visite à faire, kilométrages relevés au fil des années. Voici les règles à connaître, comment lire le PV, et ce que signifie une annonce « CT à faire ».
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Sources : fiches Service-Public sur la vente d'un véhicule, le contrôle technique d'une voiture, les véhicules dispensés et l'immatriculation d'un véhicule d'occasion ; article R323-22 du Code de la route ; arrêté du 18 juin 1991 ; fiche DGCCRF sur les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion. Les règles évoluent : en cas de doute, vérifiez sur service-public.gouv.fr.
La règle : un PV de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans
Pour vendre à un particulier une voiture de plus de 4 ans, le vendeur doit lui remettre le procès-verbal (PV) d'un contrôle technique de moins de 6 mois (Service-Public). C'est à lui de le faire passer et de le payer : les frais du contrôle sont à la charge du propriétaire.
Un détail compte : les 6 mois s'apprécient à la date où vous déposez la demande de carte grise à votre nom, pas à la date de la vente (article R323-22, Service-Public). Vous avez un mois pour faire cette demande. Avec un PV de 5 mois et demi le jour de la vente, la marge est mince : faites la demande dès réception du code de cession, ou demandez un contrôle plus récent.
Chez un professionnel, la règle est la même, et le PV doit vous être remis avant la vente. Le remettre après, à la livraison par exemple, constitue une infraction pénale, et au vu de ce bilan technique vous pouvez refuser l'achat, précise la DGCCRF. Sans preuve du contrôle, pas de carte grise à votre nom.
La contre-visite
Quand le contrôle relève au moins une défaillance majeure ou critique, une contre-visite est obligatoire dans les 2 mois, dans le même centre ou dans un autre centre agréé : le contrôleur y vérifie que les défaillances ont été réparées (Service-Public). Passé ce délai, il faut repasser un contrôle complet (arrêté du 18 juin 1991, article 7).
Pour la vente, le vendeur a deux possibilités :
- Il fait réparer et passe la contre-visite avant la vente, puis vous remet les deux PV : celui du contrôle et celui de la contre-visite.
- Il vend « en l'état », si les défaillances sont seulement majeures, à condition de vendre moins de 2 mois après le contrôle. C'est alors vous qui faites réparer et passez la contre-visite, dans ce même délai.
Retenez : un PV de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite est exigée (voir notre checklist des papiers avant de payer).
Les exceptions
- Voiture de moins de 4 ans : elle peut être vendue sans contrôle. Vérifiez la date de première immatriculation, en rubrique B de la carte grise.
- Vente à un professionnel de l'automobile : un particulier peut vendre sans contrôle à un garage, qui reprend la voiture en l'état (Service-Public). Mais quand ce garage la revend à un particulier, il doit remettre le PV de moins de 6 mois.
- Voiture de collection : celles mises en circulation avant 1960 (3,5 tonnes au plus) sont dispensées (Service-Public). Les autres passent un contrôle tous les 5 ans, sauf en cas de vente, où l'article R323-22 exige un contrôle de moins de 6 mois.
- Voiture non roulante : elle ne peut pas être proposée à la vente à un particulier, seulement à un professionnel de l'automobile (Service-Public).
Lire le PV : défaillances mineures, majeures, critiques, et ce que chacune implique pour vous
Le contrôle porte sur 133 points, selon Service-Public, et se fait « sans démontage » (arrêté du 18 juin 1991, annexe I) : freinage, direction, visibilité, feux, roues, pneus et suspension, châssis, ceintures, pollution… Sur le PV, cherchez le résultat, puis la liste des défaillances avec leur niveau de gravité. Le résultat est favorable (A) sans défaillance majeure ni critique, défavorable pour défaillances majeures (S) ou défavorable pour défaillances critiques (R).
| Défaillance | Conséquences |
|---|---|
| Mineure | Aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement, pas de contre-visite. Pour vous : des points à vérifier à l'essai, et des arguments pour négocier le prix. |
| Majeure | Peut compromettre la sécurité du véhicule, nuire à l'environnement ou mettre en danger les autres usagers. Résultat S : contrôle valable 2 mois, contre-visite obligatoire dans ce délai. Pour vous : si le vendeur ne répare pas avant la vente, faites chiffrer les réparations par un garage, déduisez-les du prix, et vérifiez qu'il vous restera le temps de passer la contre-visite. |
| Critique | Danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou effet grave sur l'environnement. Résultat R : contrôle valable le jour même seulement. Pour vous : le vendeur doit réparer et passer la contre-visite avant de vous vendre la voiture (Service-Public). Ne l'achetez pas en l'état, et ne repartez pas au volant. |
Regardez aussi où se situent les défaillances : plusieurs défauts sur la structure, la carrosserie ou les trains roulants peuvent trahir un choc ancien. Voir comment repérer une voiture accidentée.
Depuis le 1er janvier 2026, le contrôle vérifie aussi si la voiture est concernée par une campagne de rappel jugée grave par le constructeur. Classée « stop drive » (le constructeur demande de ne plus l'utiliser) et non réparée, elle reçoit une défaillance critique : elle ne peut plus circuler dès le lendemain du contrôle, tant que la réparation n'est pas faite (Service-Public). Si le PV le mentionne, demandez la facture de la réparation (voir comment vérifier les rappels d'une voiture d'occasion).
Pour recevoir le PV avant de vous déplacer, voici un message prêt à copier :
Bonjour, votre voiture m'intéresse. Pourriez-vous m'envoyer une photo lisible de toutes les pages du dernier procès-verbal de contrôle technique, et des précédents si vous les avez ? Y a-t-il une contre-visite à faire ? Le jour de la vente, j'aurai besoin de l'original, daté de moins de 6 mois. Merci !
Les kilométrages relevés au fil des contrôles
À chaque passage, le kilométrage affiché au compteur est relevé sur le PV. Le contrôleur ne peut pas prouver qu'il est juste : il signale seulement un kilométrage inférieur à celui d'un précédent contrôle (défaillance mineure) et un compteur manifestement inopérant (défaillance majeure), au point 7.11.1 du contrôle (arrêté du 18 juin 1991, annexe I). Mais, mis bout à bout, ces relevés racontent l'histoire de la voiture. Le rapport officiel HistoVec, que le vendeur peut vous partager, présente aussi l'historique du kilométrage lié aux contrôles techniques (Service-Public ; voir notre guide HistoVec).
- Classez les PV par date et calculez les kilomètres parcourus entre deux contrôles, en général espacés de 2 ans.
- Comparez le dernier relevé avec le compteur actuel et le kilométrage de l'annonce, compte tenu du temps écoulé.
- Méfiez-vous des ruptures : un kilométrage qui baisse d'un contrôle à l'autre est un signal d'alerte majeur (sur le PV, cherchez une défaillance au point « compteur kilométrique ») ; un rythme qui s'effondre doit avoir une explication.
- Recoupez les PV papier avec HistoVec : dates, résultats et kilométrages doivent concorder.
Une incohérence n'est pas toujours une fraude (erreur de saisie, compteur remplacé, facture à l'appui), mais elle doit être expliquée. Les autres indices sont dans notre guide compteur trafiqué : comment repérer un kilométrage faux.
Contrôle fait la veille, PV « vierge » : à quoi faire attention
Un contrôle passé juste avant la vente n'a rien de suspect : c'est ce que la loi demande au vendeur. Un PV sans aucune défaillance est tout à fait possible sur une voiture bien entretenue. Mais un PV récent et propre ne dit pas tout.
- Ce que le contrôle ne voit pas : c'est un contrôle de sécurité et de pollution, pas un diagnostic mécanique. Embrayage, courroie de distribution, intérieur du moteur ou de la boîte : rien de cela n'est contrôlé. L'essai sur route et, au moindre doute, l'avis d'un garage restent indispensables (voir notre méthode complète pour vérifier une annonce).
- Le PV précédent : des défaillances qui y figuraient ont disparu ? Demandez les factures des réparations. Une réparation faite juste avant le contrôle, facture à l'appui, est plutôt bon signe.
- Le document lui-même : toutes les pages, une immatriculation et un numéro VIN identiques à ceux de la carte grise et de la voiture, la date, le kilométrage, le centre. Une photo floue ou recadrée ne suffit pas : demandez l'original le jour de la visite.
- Le timbre et la vignette : après le contrôle, un timbre est apposé sur la carte grise et une vignette en bas à droite du pare-brise. Ils indiquent la date limite de validité (le timbre, aussi le résultat) et doivent concorder avec le PV (Service-Public).
Annonce « sans CT » ou « CT à faire » : ce que cela veut dire pour vous
Pour une voiture de plus de 4 ans vendue à un particulier, ces mentions signifient que le vendeur n'a pas encore rempli son obligation. Ce n'est pas forcément une arnaque (certains vendeurs ignorent simplement la règle), mais ce n'est pas à vous de vous en charger.
| L'annonce dit | Ce que cela veut dire |
|---|---|
| « CT à faire », « sans CT », « CT à la charge de l'acheteur » | Aucun PV de moins de 6 mois : sans lui, pas de carte grise à votre nom. Demandez au vendeur de faire passer le contrôle avant la vente et de vous envoyer le PV complet. |
| « CT OK » sans date, ou un contrôle de l'an dernier | Un contrôle valable 2 ans pour circuler ne l'est pas forcément pour vendre : il doit avoir moins de 6 mois. Demandez la date exacte et le PV ; au-delà, un nouveau contrôle est nécessaire. |
| « Contre-visite à faire », « contre-visite à la charge de l'acheteur » | Le dernier contrôle a relevé au moins une défaillance majeure : vente en l'état possible moins de 2 mois après le contrôle, jamais avec une défaillance critique. Demandez le PV, faites chiffrer les réparations et vérifiez qu'il vous reste le temps de passer la contre-visite. |
| « Non roulante », « réservée aux professionnels » | Une voiture non roulante ne peut pas être vendue à un particulier. En tant que particulier, passez votre tour. |
Et pour la ramener chez vous ? Si son dernier contrôle n'est plus valable (échéance dépassée, contre-visite non faite dans les 2 mois, ou défaillance critique), elle ne doit pas circuler : l'amende est en général de 135 €, jusqu'à 750 €, avec une immobilisation possible (Service-Public).
Questions fréquentes
Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre une voiture d'occasion ?
Oui, pour une voiture de plus de 4 ans vendue à un particulier, par un particulier comme par un professionnel : le vendeur doit remettre un PV de moins de 6 mois à la date de la demande de carte grise de l'acheteur. Il n'est pas exigé pour une voiture de moins de 4 ans, pour une vente à un professionnel de l'automobile, ni pour une voiture de collection mise en circulation avant 1960.
Peut-on acheter une voiture sans contrôle technique ?
Pour une voiture de plus de 4 ans, c'est bloquant : sans PV de moins de 6 mois, vous ne pourrez pas faire la carte grise à votre nom. Demandez au vendeur de faire passer le contrôle avant la vente. Une voiture non roulante, elle, ne peut pas être vendue à un particulier.
Qui paie la contre-visite ?
Le propriétaire de la voiture au moment où elle est faite. Si le vendeur répare avant la vente, il paie les réparations et la contre-visite. S'il vend en l'état, moins de 2 mois après le contrôle, c'est vous qui payez : faites chiffrer les réparations avant d'acheter et tenez-en compte dans le prix. Avec une défaillance critique, le vendeur doit réparer et faire la contre-visite avant de vendre.